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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétournement de fichier clients
Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
...Accord de libre-échange UE-République de Corée
Signature d'un accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée lors du sommet UE-République de Corée.
...Engagements de la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs
Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.
...CJUE : récupération des aides illégales d'Etat
L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées.
...Avis relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions de la loi pour le Grand Paris
L'Autorité de la concurrence préconise une application stricte des dispositions légales dérogatoires sur les marchés d'ingénierie et de délégation de maîtrise d'ouvrage.
...Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions
Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
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