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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTélévision payante : décision intermédiaire de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
...Concurrence : actions privilégiées et droits spéciaux des Etats
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...Précisions sur la notion d'association d'entreprises
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
...Détournement de fichier clients
Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
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