Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
...La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
...Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
...Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
...Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
...Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
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