Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
...Exportation de biens à double usage
Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport
L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.
...Brève : la Commission européenne autorise la concentration entre United Airlines et Continental Airlines
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. Après examen, elle est parvenue à la conclusion que l'opération n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
...L'Autorité de la concurrence favorable à la poursuite de la baisse des tarifs d'interconnexion mobile
L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
...Restrictions verticales : restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
...Brève : enquête de la Commission européenne sur IBM pour abus de position dominante
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust contre IBM dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles communautaires en matière d'abus de position dominante.
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