Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision ...
Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde ...
La Commission européenne formalise les engagements d'EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence ...
CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire ...
La cour d'appel de Paris confirme les sanctions prononcées contre la SNCM par le Conseil de la concurrence ...
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