Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAides d'Etat dans le secteur postal
UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
...Premières ventes de produits de la pêche maritime
La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
...QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective
En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.
...Services météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France
Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
...Bail commercial : procédure collective du locataire
Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.
...Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse
En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.
...Déploiement de la fibre optique : recommandation de l'Autorité de la concurrence
Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".
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