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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce : rectificatif
Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
...Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue
L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
...Obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation
Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.
...Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession
Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.
...Accord de partenariat économique UE / États du Cariforum
Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum d'autre part, a été présenté au Conseil des ministres.
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