Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être régulièrement intervenu.

La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas où il serait défaillant, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.

Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette adhésion, à la lumière des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.

L'extension de la destination du bail ayant permis d'adjoindre deux autres activités, ce qui constitue une modification notable, le juge, qui n'était pas tenu de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.

Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.

La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.

Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.