Le fait pour une société locataire de payer les loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui suit la cession, sans la moindre protestation, et sans invoquer le pacte de préférence, doit s'analyser en une "renonciation tacite, certaine et non équivoque" de la locataire à se prévaloir du pacte de préférence.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.

La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.

Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.

Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.

Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.

Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.