La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.

Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.

Pour refuser d'ordonner la cessation de l'organisation d'une élection concurrente à un concours de beauté, le juge doit rechercher si cette élection concurrente ne constitue pas une méconnaissance par son organisateur de la garantie légale d'éviction à laquelle celui-ci est tenue, en sa qualité de cédant des titres de la société organisatrice du concours de beauté.

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.

Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de jeux de hasard en France.

Le fait pour une société locataire de payer les loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui suit la cession, sans la moindre protestation, et sans invoquer le pacte de préférence, doit s'analyser en une "renonciation tacite, certaine et non équivoque" de la locataire à se prévaloir du pacte de préférence.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.