Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture
La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.
...Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles
Commentaire du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats, Stehlin & Associés.
...Stratégie de l'UE pour stimuler la croissance des PME
La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
...Bail commercial et indexation des loyers : ICC, ILC, ILAT : un choix cornélien
Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer - a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la construction a amené les organisations professionnelles regroupant locataires et bailleurs ainsi que le législateur à mettre en place d’autres indices dont la variation serait plus modérée. C’est ainsi qu’en trois ans, deux nouveaux indices ont vu le jour : l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Quelles sont les différences entre ces deux indices ? Comment choisir ? Réponses par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, avocats au cabinet Péchenard et Associés.
...Cession de créance intervenue en période suspecte
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
...Nouveau portail pour les entreprises : import-export.gouv.fr
Un nouveau site interministériel présente les contacts dans les administrations, la règlementation à observer, les procédures à suivre et l’ensemble des démarches nécessaires pour exporter et importer.
...Bail commercial : qui paie les travaux rendus nécessaires par la vétusté ?
Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.
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