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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements
Microsoft est sanctionné d'une peine d'amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.
...Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial
L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Investissements directs français à l'étranger en 2011
Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011.
...Conditions de mutualisation et d'itinérance en matière de téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d'itinérance.
...Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire
L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
...Tarification progressive de l'énergie : adoption définitive du texte
La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été adoptée par le Parlement le 11 mars 2013.
...Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
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