La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncadrement des prix dans le e-commerce pour protéger les commerçants de centre-ville
Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d'un produit par un fournisseur.
...Annulation d'un voyage souscrit par l’intermédiaire d'un CE
Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
...CJUE : l'absence d'autorisation de liquidation d'un stock n'induit pas que cette liquidation soit trompeuse ou agressive
Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.
...Pas d'exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif
L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
...Condamnation de l'Ordre des experts-comptables pour abus de position dominante
Les contrats d'exclusivité de l'Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché à évincer la concurrence.
...CJUE : indemnisation des passagers d'un vol avec correspondances
Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
...Rupture brutale des relations commerciales
Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l'absence d'une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d'une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépit des changements survenus.
...CJUE : affaire SNCF contre Expédia
Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
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