Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale
La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
...Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées
L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.
...CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale
Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
...Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation
La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.
...UE : moderniser les instruments de défense commerciale
Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l'économie de l'Union européenne.
...CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture d'énergie
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.
...Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
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