Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ...
Rachat d'Editis par Lagardère : la Commission européenne devrait donner son feu vert mercredi 7 janvier 2004 ...
La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable ...
Utilisation du logo Danone sur le site "jeboycottedanone.com" : la cour d'appel de Paris donne raison à l'association Réseau Voltaire ...
Affaire du logiciel Drapo utilisé par Bouygues dans les années 80 pour truquer des appels d'offres : un inventaire effectué tardivement par un juge d'instruction fait jouer la prescription et clot le dossier ...
Les résidents de l'Union européenne sont soumis au même tarif pour l'accès aux musées La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence. ...
Le gouvernement devrait se conformer à la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Diop en revalorisant les pensions militaires de retraite des anciens combattants étrangers dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année ...
Dossier de la scientologie : nouvelle prescription dans une procédure ouverte en 1989 pour "escroquerie et exercice illégal de la médecine" ...
Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique ...
La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros ...
Risque de confusion dans l'esprit des amateurs de glace ? Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur...
Droit au retrait litigieux en cas de cessions successives d'une créance En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix...
Demande de provoquer une délibération des associés dans une société civile L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des...
Irrecevabilité pour demande tardive d'ouverture d'une liquidation judiciaire Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité...
Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de...
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se...
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP...
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors...
Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression...
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil...
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption à l'AN La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les députés en première...
Faciliter la transformation des bureaux en logements : adoption au Sénat après CMP La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission...
Résidence de tourisme : précision sur l'intérêt à agir des syndicats de copropriétaires Ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion d'une clause subrogeant l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et...
Délégation de puissance paternelle sans accord de la mère La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de l'enfant,...
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à...
Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.
Abus de marché : accès à des données de connexion par les enquêteurs de l'AMF Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure...
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs.
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Quand s'achève le devoir d'information annuelle due à la caution ? L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement.
De la clarté d'une clause d'exclusion de garantie La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un...
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, tout...
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de...
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en...
Dons à une association : refus de reconnaître une association identitaire comme "d'intérêt général" Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si...
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la demande...
Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la...
Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : adoption à l'AN Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la...
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil...
Perquisition chez un avocat : capacité du bâtonnier à se pourvoir en cassation Le bâtonnier est en mesure de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, même lorsqu'il n'a pas...
Perquisition au cabinet justifiée par la mise en cause de l'avocat Seules des raisons plausibles de soupçonner un avocat justifient une perquisition et la saisie de documents couverts par le secret professionnel.
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la...
Conseil de l'Europe : signature de la convention pour la protection de la profession d'avocat La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant à...
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil...
ICPE : préservation de la commodité du voisinage par prescriptions spéciales du préfet Le préfet peut imposer des prescriptions spéciales à un élevage de bovins soumis au régime ICPE pour préserver la commodité du voisinage.
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : adoption à l'AN La proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été...
Résidence de tourisme : précision sur l'intérêt à agir des syndicats de copropriétaires Ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion d'une clause subrogeant l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et...
Dons à une association : refus de reconnaître une association identitaire comme "d'intérêt général" Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Régularisation des médecins à diplôme étranger Deux décrets modifient la procédure de régularisation des médecins à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue).