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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes résidents de l'Union européenne sont soumis au même tarif pour l'accès aux musées
La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.
...Affaires
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Demande de provoquer une délibération des associés dans une société civile
Irrecevabilité pour demande tardive d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre
Effacement partiel des créances et vente du bien immobilier du débiteur
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
PI&TIC
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