Non potestativité d'un contrat de licence de fabrication de produits haut de gamme

Non potestativité d'un contrat de licence de fabrication de produits haut de gamme

La société Saint Honoré Paris a concédé à la société E. la licence de la marque "Saint Honoré Paris", pour la fabrication et la commercialisation de parfums, cosmétiques et produits dérivés. La société Saint Honoré Paris a assigné la société E. en résiliation du contrat. La cour d'appel de Besançon annule ce contrat dans un arrêt du 4 juin 2008. Elle retient que les modèles des produits à commercialiser devaient recevoir l'agrément de la (...)
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