La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : circulaire sur le cadre juridique des mandats pour le dépôt de la télédéclaration du récoltant
Une circulaire du 15 juin 2010 décrit les types de mandats pouvant être donnés par le récoltant à une cave coopérative dans le cadre d'un mandat de droit privé et leurs conséquences sur le dépôt de la télédéclaration du récoltant.
...Le rapport d'expertise qui méconnait le principe de la contradiction doit être annulé à l'égard de toutes les parties
Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.
...Remboursement du crédit à la consommation par anticipation
Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Brève : décret relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
A été publié au JO du 18 juin 2010 un décret pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
...Audition de l'enfant dans une procédure de divorce
L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
...Délégation de service public
Résiliation d'une délégation de service public pour motif d'intérêt général et indemnisation du délégataire.
...Jeux de hasard ou d’argent : exonération de TVA par les Etats membres
Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
...Brève : refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2010 la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
...Usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats
Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Suites de l'affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...Société en participation : déduction des intérêts d'un emprunt
Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.
...Rapport d'activité 2009 de la CNIL
Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.
...Aide juridictionnelle : manquement de la France à la sixième directive
Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
...Brève : révision des formulaires marchés publics
La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.
...Assurance emprunteur : l'arrêté sur la participation aux bénéfices validé
Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
...Affaires
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Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de... 
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son devoir de...
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Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
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L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté... 
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