Eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif.

L'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état.

Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.

La réception de sa lettre de démission par le préfet rend la démission du maire définitive.

L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.

Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.

La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.

La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.

La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La cour d'appel de Paris a rappelé deux principes : une personne physique intervenant aux côté d'une personne morale qui invoque la présomption de titularité, doit prouver sa qualité d'auteur ; une demande reconventionnelle ne peut concerner un titre qui n'est pas opposé au défendeur.

Lorsqu'un débiteur, mis en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d'un TGI, ces deux décisions sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives et il y a lieu d'annuler la seconde.

La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme.