L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.

En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à bâtir.

Le règlement Bruxelles II bis ne s'oppose pas à ce que l'obtention d'un droit de garde par le père, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant, soit subordonné à l'obtention d'une décision judiciaire.

Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.

L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié,  n'a pas commis de faute inexcusable.

Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.

Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.

Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France.

La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.

Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.