Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.

Un décret du 11 mars 2011 fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.

Le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections.

Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.

Lorsque l'entier dossier de la procédure peut être consulté au cabinet du juge d'instruction, le caractère contradictoire du débat est observé.

Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.

Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels.

La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.

A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?

L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?