Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne provision allouée en référé peut être soumise à l'ISF
Le juge des référés n'ayant fait qu'entériner l'accord des parties au litige sur un montant minimum mais définitif, la provision allouée en référé est soumise à l'ISF.
...Rapport annuel 2010 de l'ACP
Créée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le 29 mars 2011 son premier rapport annuel d’activité, lequel couvre à la fois les domaines bancaires et assurantiels.
...Vie privée d'une personne publique
Les moments de détente et de loisirs, la vie familiale et les sentiments personnels d'une personne, même publique, relèvent de la sphère privée.
...Refus d'enregistrement comme association de juristes
Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
...CJUE : détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
La CJUE précise la notion et la mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne.
...Recours-nullité pour excès de pouvoir contre les ordonnances du juge-commissaire
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...Contestation de la constitution d'une réserve foncière
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.
...Avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus des filiales sur le précompte
Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.
...Des combles peuvent-ils être qualifiés de logement décent ?
La circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles.
...Résiliation anticipée du contrat de crédit-bail
Les clauses qui stipulent à titre d'indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s'analysent-elles en des clauses pénales ?
...QPC relative à l'indemnité forfaitaire versée en cas de licenciement d'un salarié dont travail a été dissimulé
L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
...Lancement de l’extension .XXX dédiée aux contenus pornographiques
A San Francisco, le vendredi 18 mars 2011, l’autorité de régulation de l’Internet a donné son feu vert définitif à la création de la première extension exclusivement réservée aux adultes, le .XXX.
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Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
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