Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...
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Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Conduite sous stupéfiants : retrait du permis
En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de ...
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre ...
Référé environnemental : droit de se taire de la personne entendue par le JLD
Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne sauraient permettre au JLD, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la ...
Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...
Action directe contre l'assureur : loi applicable
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la ...
CEDH : validation de la sanction contre CNews pour "discours de haine"
La CEDH déclare irrecevable le recours de Cnews contre la sanction infligée par le CSA pour ses manquements à l’obligation de maîtrise de ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
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Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
Guerre du camembert : victoire du lait cru
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts
Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
CCN des commissaires de justice : 3 avenants
Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime ...
CEDH : création d'un Conseil d'éthique
La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
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QPC : sanction du non-respect de la procédure d'avis de la HATVP sur la mobilité d'un agent public
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction du non-respect de la ...
Affaires
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
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Droits TV du foot et clause résolutoire
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La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur,... 
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