En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 ...
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Crédit-bail et information annuelle des cautions
Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application ...
Un poêle à bois ne constitue pas un ouvrage
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
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Système de La Haye : adhésion de l'Ouzbékistan
L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier ...
Espèces protégées : la demande de dérogation peut être écartée d'office par le juge
Le juge administratif est en mesure d'annuler une autorisation environnementale pour cause d'atteinte à une espèce protégée, y compris sans même ...
CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes
La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que ...
Application à tort d'une clause d'exclusion
Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté ...
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la ...
Ne pas dénigrer le président via son téléphone professionnel
Quand bien même ils ne seraient pas destinés à être rendus publics, des propos dénigrants à l'égard de la direction envoyés par le salarié ...
Réforme du financement de l'audiovisuel public : la loi est publiée
La loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été publiée au journal ...
Saisines des juridictions lors d'une procédure de saisie immobilière
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience ...
Pas de harcèlement moral pour la commune qui vérifie le bien-fondé des congés maladie
La commune qui réalise des contre-visites de ses agents en arrêt maladie ne commet pas de harcèlement moral, notamment si ces agents assistent au ...
Eoliennes : précision sur la compétence en premier ressort des CAA
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...
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Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire
Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2025 dans les ZUD
L’administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en ...
Révocation d'un capitaine de police pour trucage d'élection
Est justifiée la révocation d’un capitaine de police qui a fait enregistrer, par des agents de police moins gradés que lui, 60 procurations ...
Affaires
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L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. 
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... 
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant... 
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait... 
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette... 
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption au Sénat
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
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La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque...
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L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la contestation de la nature... 
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Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire...
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