Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CJUE : pas de logo "bio" pour les tisanes médicinales
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, ...
Référé-suspension et démolition : précision sur la condition d'urgence
Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si ...
Droit de retrait : précision sur l'articulation en fonction des aménagements proposés
Le droit de retrait d'un agent se justifie en l'absence d'aménagements de poste susceptible d'écarter le risque d'une dégradation accrue de son ...
Précision sur la réintégration du salarié intérimaire dont le licenciement a été annulé
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité ...
La justice reconnaît un lien direct entre la mort d'un homme et la prolifération des algues vertes
Neuf ans après la mort d’un homme qui faisait son jogging dans l’estuaire du Gouessant (Côtes-d'Armor), touché par la prolifération des ...
Indemnité d'occupation : charge de la preuve
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant ...
Liberté d'expression : remboursement à la commune de frais de retrait d'un collage d'affiches
Un maire qui fait procéder à la suppression immédiate de publicités irrégulières sur les murs de la ville aux frais de la personne qui les a ...
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des ...
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Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit
Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des ...
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter ...
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Neuf ans après la mort d’un homme qui faisait son jogging dans l’estuaire du Gouessant (Côtes-d'Armor), touché par la prolifération des ...
Risques psychosociaux : licenciement de la salariée enceinte refusant d'être mutée
Un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou de son ...
Entretiens disciplinaires et préalables au licenciement : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des ...
Les obligations de l'assureur en cas de perte totale du véhicule
Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée ...
Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles
Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit ...
Abandon de famille : pas de double poursuite pour la même période
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...
Aménagement des règles de la TVA applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou ...
Peut-on aménager un bien indivis sans l'accord de tous ?
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la ...
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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à... 
Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de...
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... 
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En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et... 
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