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Croisière offerte par l'employeur : et le licenciement part en fumée
Une salariée a été licenciée pour avoir, dans le cadre d'une croisière organisée par l'employeur, fumé le narguilé dans sa cabine, en ...
Chances de succès d'un recours : litige entre un notaire et son conseil
Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi ...
Baux commerciaux : demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire
La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...
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Lac de Caussade : l'Etat fautif mais pas condamné
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La désignation du juge de la mise en état ne fait pas (toujours) obstacle à la saisine du juge des référés
La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un ...
Arrêté "anti casseroles" : détournement des outils anti-terroristes contre des mouvements sociaux
Le TA de Montpellier annule l’arrêté préfectoral, dit "anti casseroles", qui a interdit l’usage de dispositifs sonores portatifs lors de la ...
Décès par noyade d'une résidente d'Ehpad : carence fautive du maire
Le juge administratif condamne la commune de Biot à verser une somme totale de 34.000 € à plusieurs membres de la famille d'une résidente de ...
Expertise d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux ...
Prorogation de la loi "Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété" : publication au JO
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la ...
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