Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.

La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.

Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.

L'indemnité de résiliation due par l'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des dispositions du code de la consommation.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.

Les statuts d’une société qui prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sont également valables pour le légataire à titre particulier.

Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.

La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression.

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 187 du code de procédure pénale, relatif à la possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Le rapport annuel 2017 de l’Autorité des marchés financiers est publié.

Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.