Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.

L’avocat général propose à la CJUE de juger que la réglementation nationale qui s’oppose à ce que les héritiers d’un salarié défunt réclament à l’employeur de celui-ci une indemnité financière pour congés non pris est contraire au droit de l’Union européenne.

Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.

Le juge devait rechercher si la banque avait eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de l'existence d'autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution auprès d'autres établissements.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Si toute juridiction prononçant une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard de  nombreux éléments, la nouvelle interprétation donnée à des textes de procédure n’a pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera qu’à compter du présent arrêt.

Publication au JORF d'un décret ajouttant des opérations d'installation de dispositifs techniques pour lesquelles la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité intérieure pourront être requis.

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats pour un seul des deux modes d’exercice de cette profession.

La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.

Le déplacement d’un salarié à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel, prévu dans un délai raisonnable et pour une durée limitée, sans que des éléments familiaux particuliers s’y opposent, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant.

Le conjoint survivant occupant un bien indivis mais laissant à disposition des enfants du défunt les clés de l’appartement à chacune de leur demande ne bénéficie pas d’une jouissance privative nécessitant le versement d’une indemnité d’occupation.

Le Parlement européen a voté plusieurs mesures concernant la protection des travailleurs détachés notamment l’égalité de salaire avec les salariés du pays d’accueil, la limitation de la durée du détachement et une meilleure garantie contre la fraude et l’exploitation.