Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 5 décembre 2017, la député Frédérique Meunier a demandé au ministre de l'Economie et des Finances quel label est nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui imposée par la loi. Dans une réponse du 8 mai 2018, le ministre précise que depuis 2009, l'article 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI) permet (...)
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