Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections professionnelles : que se passe-t-il si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement ?
Lors d'élections professionnelles, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d'émargement, cela affecte la sincérité des opérations électorales : les élections sont donc irrégulières et doivent être annulées.
...Obligation pour un salarié d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal
Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son licenciement.
...Consultation des délégués du personnel sur l’inaptitude professionnelle d’un salarié
La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement.
...Discrimination syndicale : prouver que l'employeur a connaissance de l'engagement syndical du salarié
Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
...Composition irrégulière du CHSCT : quelle validité pour le PSE soumis à consultation ?
Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE.
...Discrimination indirecte des salariés : retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes
L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ?
...Remise du rapport Combrexelle sur la négociation collective
Présentation du rapport Combrexelle qui privilégie davantage les accords de branche et propose une réforme en profondeur du code du travail.
...Prévenir l'employeur pour bénéficier de la protection attachée au droit de grève
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf exception, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
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