Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégation unique du personnel et instance commune : deux décrets au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
...Action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : délai de prescription de droit commun
En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
...Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement
Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative.
...Contrôle de la régularité de la consultation du CE lors de l'élaboration d’un PSE
La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les conditions dans lesquelles l'expert-comptable a accompli sa mission ont néanmoins permis au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause.
...Violation du statut protecteur du conseiller prud’homme : indemnité limitée à 30 mois de rémunération
Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération.
...Réparation du syndicat en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif suite au non-respect d’une convention collective
Un syndicat peut demander la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD.
...Election de la délégation du personnel au CHSCT : préférence au candidat le plus âgé
Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie d'une représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.
...Droit de licencier un salarié protégé : refus de l’inspection du travail intervenu après l’expiration de la période de protection
Bien qu'une autorisation de licenciement soit requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier ce salarié sans autorisation de l'autorité administrative lorsque la décision de l'inspecteur du travail est intervenue après l'expiration de la période de protection.
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