Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.

Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.

La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son indépendance n’a été apporté par la CGT.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.

Fixation par décret des conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.