La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités.

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.

Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".

Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.

La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.

Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.