La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un critère objectif en rapport direct avec des différences de situation.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésultats de la 1ère mesure de l’audience patronale
Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.
...Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif
La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
...Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
...Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique
L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.
...Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire
Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.
...QPC : secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical
Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.
...Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe
Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.
...Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord
Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.
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