Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les DP et les membres du CE.

La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités d'information des salariés sont respectées et où la grève n'en touche qu'une part minime.

La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.

L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de ce statut est nul.

Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.

La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est constitutive d'une faute civile, même si celui-ci n'a pas la qualité de salarié.