Protection sociale / Cotisations

Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations : prolongation de la durée maximale

Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ...

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à ...

Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...

Un décret fixe les modalités relatives au maintien du droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité ...

La loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale a été ...

Une blessure survenue alors que le salarié, pris de peur, a percuté la porte du bureau de son responsable en cherchant à s'en échapper, peut ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul ...