Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndus et pénalités financières
Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
...Nouveau régime social des heures supplémentaires et forfait social
Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.
...Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017
Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2013-2017".
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