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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContenu de la lettre d’observation adressée à l’employeur à l’issue d’un contrôle Urssaf
L’employeur ne peut contester la validité d’une lettre d’observation qui lui est notifiée à la suite d’un contrôle Urssaf, au motif qu’elle ne retranscrit pas le rapport complet établi par l’inspecteur.
...Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2012, modifie les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
...Retraite des religieux : prise en compte de la période d'apprentissage
La Cour de cassation considère que les périodes de postulat et de noviciat pour les religieuses ou de grand séminaire pour les prêtres doivent être prises en compte pour le calcul de la retraite.
...Précisions sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
Deux circulaires, publiées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 1er mars 2012, traitent de la majoration de la durée d'assurance pour enfant, notamment en ce qui concerne la compétence du régime d'attribution des majorations et les conditions d'ouverture du droit à la majoration "éducation" en cas de tiers éduquants.
...RSA : procédures d'orientation, de suspension et de radiation
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
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