Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Droits sociaux des personnes détenues : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...
Faute à l'origine de la cessation d'activité : rappel sur la séparation des pouvoirs
Censure de l'arrêt d'appel qui juge l'autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du ...
Harcèlement moral : le juge doit l'apprécier à partir de l'ensemble des éléments
Les juges du fond doivent apprécier l'existence d'un harcèlement moral à partir de l'intégralité des éléments de faits produits par le ...
Possible licenciement économique, même sans baisse du chiffre d'affaires
Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence ...
Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une ...
Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils ...
Elections du CSE : le dépouillement se fait porte ouverte !
Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... 
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. 
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant...
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Mesures de simplification de la procédure civile