PSE : contrôle de la prolongation des mandats des représentants du personnel

PSE : contrôle de la prolongation des mandats des représentants du personnel

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier si le mandat des membres des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise a été valablement prorogé.

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) de Normandie a validé l’accord collectif fixant le plan de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules