Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient ...
Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient ...
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité ...
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de ...
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le ...
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en ...
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le ...
Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le ...
Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit ...
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte ...