Le pouvoir accordé à l'employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur.

L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé.