La première des circulaires interministérielles relatives à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 précise les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seront mobilisés.

Le Cabinet IDAvocats nous propose un éclairage sur le mal-être au travail et l’obligation de traitement par l’entreprise.

Un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations peut justifier la prise d'acte, peu important que les faits, relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, en l'espèce dans un club de bridge.

Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.

Publication au JORF d'un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013.

Un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représentant de la section syndicale dans l'établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central.

Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l'exercice de cette liberté empiète sur les droits d’autrui ou contrevient à un impératif de sécurité.

Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.