L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.

L'article L. 2142-6 du code du travail, relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, est conforme à la Constitution.

Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.

La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.

Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C.

L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.

La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.