L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise. 

Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.

Un avenant de révision à la convention collective de la production cinématographique a été signé par les partenaires sociaux.

Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.

L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.

En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.

Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.

Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise.