Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.

Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.

Une opération de testing à grande échelle est menée auprès d’entreprises françaises de plus de 1.000 salariés.

Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.

Un voyage d'accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu'aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu'il était libre d'être accompagné et pouvait vaquer à ses occupations personnelles.

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.

En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.