La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local professionnel à sa disposition.

L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits.

La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés.

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017.