L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles. 

La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.

Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat).