Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispense de recours obligatoire à un architecte
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme.
...Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?
Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.
...Droit de préemption urbain d'un EPCI
Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?
...Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
...Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique
Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.
...Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.
...Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
Une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.
...Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain
Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.
...