De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire 

Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et du droit à pouvoir effectuer un recours effectif devant une juridiction est dépourvue de caractère sérieux.

Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu'ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l'utilisation de leur bien.

Lorsqu’un permis de construire est obtenu par fraude, notamment en dissimulant certaines spécificités du terrain, l’administration n’est pas tenue de respecter le délai raisonnable d’un an pour le retirer. Elle peut donc le faire à tout moment.

Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.

Lorsque le ministre de la Défense, consulté par le préfet pour la délivrance de plusieurs permis de construire concernant la réalisation d’un parc éolien, émet un avis défavorable en raison de divers éléments, le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités.

Le fait que les plans et indications fournis pour obtenir un permis de construire ne soient pas respectés ou que les immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire.