Droit de préemption de la Safer

Droit de préemption de la Safer

Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire.

Une ordonnance a autorisé le mandataire liquidateur d'un débiteur à céder à un groupement foncier agricole (GFA) les immeubles dépendant de la liquidation moyennant un prix de 141.870 €. Le notaire instrumentaire a adressé une notification valant (...)
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