Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins ...
Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants ...
Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle cadastrée classée en zone Uc en ...
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier ...
A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de ...
Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation ...
Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant ...
Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été ...
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. ...